Accessibilité | impots.gouv.fr

Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au module 'Particuliers|Authentification'.

État de conformité

Le module « Particuliers | authentification » (https://cfspart-idp.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA version 4.1) en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats de tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 81,13% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités

Des images possèdent des légendes qui ne sont pas correctement reliées ;
Des liens n'ont pas d’intitulé explicite ;
Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (notamment des reprises de focus) ;
Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ;
Certains contenus additionnels apparaissant au survol ou à la prise de focus ne sont pas atteignables au clavier ou ne sont pas contrôlables par l’utilisateur ;
Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ;
Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d’éléments masqués et de prise de focus forcée au chargement de pages.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 septembre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Firefox 143 et NVDA 2025
Firefox 143 et JAWS 2024
Safari 26 et VoiceOver (macOS 15.7)
Chrome 140 et TalkBack (Android 16)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Scénario 1 - Connexion OTP
Scénario 2 – déblocage en autonomie
Scénario 3 – création PAS
Scénario 4 – création aux 3 secrets
Scénario 5 – perte du spi
Scénario 6 – perte mot de passe

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou un service, vous pouvez contacter contact-accebilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

un formulaire de contact
une ligne téléphonique : 09 69 39 00 00
une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.