Déclaration d'accessibilité
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Particuliers | authentification ».
État de conformité
Le module « Particuliers | authentification » (https://cfspart-idp.impots.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA version 4.1) en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats de tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 88,68% au RGAA version 4.1.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non-conformités
- Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (notamment des reprises de focus) ;
- Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ;
- Certains contenus additionnels apparaissant au survol ou à la prise de focus ne sont pas atteignables au clavier ou ne sont pas contrôlables par l’utilisateur ;
- Des aides à la saisie sont absentes pour les champs qui attendent un format particulier, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 12 décembre 2025. Elle a été mise à jour le 27 janvier 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 143 et NVDA 2025
- Firefox 143 et JAWS 2024
Pour des contraintes de sécurité, les tests ont été effectués avec du matériel mis à disposition par DGFIP et sur le réseau de la DGFIP. De ce fait, il n'a pas été possible d'effectuer les tests sur les environnement MacOS,iOS et Android.
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Scénario 1 - Connexion OTP
- Scénario 2 – déblocage en autonomie
- Scénario 3 – création PAS
- Scénario 4 – création aux 3 secrets
- Scénario 5 – perte du spi
- Scénario 6 – perte mot de passe
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou un service, vous pouvez contacter contact-accebilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou un service, vous pouvez contacter contact-accebilite@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact
- une ligne téléphonique : 09 69 39 00 00
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.